Article R145-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions du code de justice administrative à la procédure devant les sections des assurances sociales de première instance
Résumé Les règles administratives s'appliquent aux premières demandes aux assurances sociales.
Les dispositions des articles R. 411-1, R. 411-2, R. 411-2-1, R. 411-6, du deuxième alinéa de l'article R. 751-5 et de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont applicables.
1 version
6 cités