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Sous-section 1

Dispositions communes aux contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1

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Article R142-17-2

Reconnaissance de l'origine professionnelle des maladies

Code de la sécurité sociale

Article R142-16-4

Article R142-16-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des rapports médicaux dans les contentieux de sécurité sociale

Résumé Si un employeur est concerné par un litige médical, son médecin reçoit le rapport médical et celui ci doit être envoyé au greffe dans les délais.

A la demande de l'employeur, lorsque ce dernier est partie à l'instance, dans les contentieux de nature médicale formés dans les matières mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, tout rapport de l'expert désigné ou du consultant est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet.

L'expert adresse son rapport médical intégral au greffe dans le délai imparti.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du champ d’application et suppression des exigences confidentielles

Résumé des changements La nouvelle version restreint le champ des contentieux médicaux concernés en ne se limitant plus aux articles L 141‑21/22/23 mais uniquement aux articles L 141‑21/24/25/26 ; elle impose que le demandeur soit partie à l’instance et supprime la règle exigeant un enveloppe confidentielle pour chaque exemplaire.

A la demande de l'employeur, lorsque ce dernier est partie à l'instance, dans les contentieux de nature médicale formés dans les matières mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, tout rapport de l'expert désigné ou du consultant est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet.

L'expert adresse son rapport médical intégral au greffe dans le délai imparti.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

A la demande de l'employeur, dans les contentieux de nature médicale mentionnés au 1° de l'article L. 142-1, aux 1°, 2°, 3° de l'article L. 142-2, tout rapport de l'expert désigné ou du consultant est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. Chaque exemplaire du rapport est notifié par l'expert ou le consultant sous pli fermé avec la mention “ confidentiel ” apposée sur l'enveloppe.

L'expert adresse son rapport médical intégral au greffe dans le délai imparti.