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Sous-section 2

Procédure applicable aux litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale

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Article R142-13-2

Désignation de l'autorité compétente pour les recours

Code de la sécurité sociale

Article R142-13-1

Article R142-13-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recours en matière de sécurité sociale

Résumé Pour faire appel en matière de sécurité sociale, il faut assigner une date d'audience et envoyer une copie de l'assignation au greffe de la cour avant cette date, sinon l'appel est annulé.

Le recours est formé par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué. Une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.

A peine de caducité du recours que le premier président ou son délégué peut constater d'office par ordonnance, une copie de l'assignation est déposée au greffe de la cour d'appel avant la date fixée pour l'audience.

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Version 1

Le recours est formé par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué. Une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.

A peine de caducité du recours que le premier président ou son délégué peut constater d'office par ordonnance, une copie de l'assignation est déposée au greffe de la cour d'appel avant la date fixée pour l'audience.