Retour à la section

Paragraphe 1

Procédure applicable en première instance

Article suivant

Article R142-10-5

Procédure d'instruction des affaires devant le président de la formation de jugement

Code de la sécurité sociale

Article R142-10-4

Article R142-10-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure orale et possibilité d'exposition par lettre

Résumé Les parties peuvent envoyer leurs arguments par lettre au juge, sans venir à l'audience, à condition que l'autre partie soit au courant.

La procédure est orale.

Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une procédure écrite directe et facultative d’absence à l’audience

Résumé des changements Le texte introduit la possibilité pour toute partie de présenter ses moyens par lettre directement adressée au juge avant l’audience, avec préavis obligatoire et option de ne pas se présenter ; le jugement reste contradictoire mais le juge peut toujours ordonner la présence des parties.

La procédure est orale.

Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

La procédure est orale.

Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile . Dans ce cas, les parties communiquent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais impartis par le président.