Article R142-10-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de rejet des requêtes manifestement irrecevables par le président de la formation de jugement
Résumé Le président peut rejeter les demandes clairement non valables.
Le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.
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