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Sous-section 2

Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1

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Application des dispositions médicales aux litiges dentaires

Code de la sécurité sociale

Article R142-8-7

Article R142-8-7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement de la commission médicale de recours amiable

Résumé Les ministres de la sécurité sociale et de l'agriculture définissent comment fonctionne la commission médicale de recours amiable.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture précise les règles de fonctionnement de la commission médicale de recours amiable ainsi que de son secrétariat prévue au présent paragraphe.

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Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture précise les règles de fonctionnement de la commission médicale de recours amiable ainsi que de son secrétariat prévue au présent paragraphe.