Article R123-54
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'élection des représentants des agents de direction aux commissions paritaires nationales
Résumé Tous les quatre ans, les représentants des agents de direction sont élus par vote, et les listes ayant plus de 8 % des voix gagnent.
Les représentants des salariés aux commissions paritaires nationales instituées par les conventions collectives des personnels mentionnés à l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale sont élus lors d'un scrutin de liste à un tour. Sont élus les candidats des listes qui ont obtenu plus de 8 % des suffrages valablement exprimés.
Ce scrutin, organisé tous les quatre ans au niveau national, se déroule dans les conditions prévues à la présente sous-section.
La date de chaque élection est fixée par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat déterminée conformément à l'article R. 123-1.
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