Retour à la section

Paragraphe 5

Accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - scolarité

Article suivant

Article R123-36

Statut des élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale pendant leur scolarité

Code de la sécurité sociale

Article R123-34

Article R123-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des frais de scolarité à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale

Résumé Si tu ne finis pas tes études ou ne respectes pas ton engagement à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, tu dois rembourser l'école, sauf si le conseil d'administration décide autrement.

L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne termine pas sa scolarité, refuse de signer l'engagement de servir ou ne satisfait pas entièrement à cet engagement doit verser à l'école une indemnité représentative des frais qu'elle a engagés pour assurer sa scolarité.

L'élève peut être dispensé totalement ou partiellement de cette obligation par le conseil d'administration sur proposition du directeur de l'école.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du remboursement salarial par une indemnité et suppression du statut d’ancien élève

Résumé des changements Le texte passe d’un remboursement des salaires perçus par les anciens élèves à le versement d’une indemnité couvrant les frais engagés par l’école lorsqu’un étudiant n’achète pas son cursus ou refuse son engagement ; il supprime également la restriction liée au statut d’ancien élève.

L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne termine pas sa scolarité, refuse de signer l'engagement de servir ou ne satisfait pas entièrement à cet engagement doit verser à l'école une indemnité représentative des frais qu'elle a engagés pour assurer sa scolarité.

L'élève peut être dispensé totalement ou partiellement de cette obligation par le conseil d'administration sur proposition du directeur de l'école.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 13 octobre 2004

L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne termine pas sa scolarité ne peut se prévaloir de la qualité d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.

Il doit rembourser le montant des salaires et indemnités qu'il a perçus au cours de sa scolarité ; il peut être dispensé totalement ou partiellement de cette obligation par le conseil d'administration sur la proposition du directeur de l'école.