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Paragraphe 2

Administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale

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Article R123-20

Commission pédagogique de l'École nationale supérieure de sécurité sociale

Code de la sécurité sociale

Article R123-18-1

Article R123-18-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des délibérations de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale

Résumé L'école doit suivre des règles précises pour ses décisions sur l'argent et les biens.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles et aux emprunts sont exécutoires dans les mêmes conditions que les délibérations relatives au budget et au compte financier.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification de la procédure d’exécution des délibérations

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’échéance de trente jours, l’opposition des ministres et la procédure de ré‑délibération ; elle rend simplement toutes les décisions budgétaires ou liées aux biens exécutoires selon les règles du décret n°2012‑1246.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles et aux emprunts sont exécutoires dans les mêmes conditions que les délibérations relatives au budget et au compte financier.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 13 octobre 2004

Les délibérations du conseil d'administration relatives au projet de budget et les décisions modificatives sont exécutoires à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de leur notification aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sauf opposition expresse et motivée de l'un ou l'autre de ces ministres.

En cas d'opposition, le conseil d'administration dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification qui lui en est faite pour délibérer de nouveau.

S'il n'est pas adopté par le conseil d'administration à l'issue de cette nouvelle délibération, le budget est arrêté conjointement par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.