Article R114-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités des membres du Comité de suivi des retraites
Résumé Les membres du comité reçoivent une indemnité et les rapporteurs sont payés selon des règles fixées par des ministres.
Les membres du comité perçoivent une indemnité forfaitaire et les rapporteurs des vacations, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargé de la sécurité sociale et chargé du budget.
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