Code de la sécurité sociale

Article R114-18-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsable du contrôle des organismes de sécurité sociale

Résumé L'État nomme une personne pour contrôler les organismes de sécurité sociale.

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 114-9 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.

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Version 2

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Réduction du champ de responsabilité

Résumé des changements L’autorité compétente est désormais responsable uniquement du service indiqué à l’article R 155‑1, au lieu d’être responsable de chaque service mentionné aux articles R 155‑1 et R 155‑2.

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 114-9 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 114-9 est le responsable de chacun des services mentionnés aux articles R. 155-1 et R. 155-2.