Article R133-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modèle de la contrainte
Résumé Le ministre décide comment écrire les documents pour récupérer les cotisations de sécurité sociale.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la contrainte.
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