Article R133-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais de signification de la contrainte
Résumé Le débiteur paie les frais, sauf s'il gagne en justice.
Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
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