Article R133-4
Abrogé depuis le 2017-05-11 par Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 6
Les contraintes sont décernées en vue du recouvrement des cotisations et des majorations de retard par le directeur de tout organisme de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes en application des dispositions des articles L. 154-1 et L. 154-2.
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