Article R153-6
Abrogé depuis le 1986-07-17
1 version
2 cités
Code de la sécurité sociale
Article R153-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le jeudi 17 juillet 1986
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 153-4 et L. 153-5 est le ministre ou son représentant territorial.