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Article R211-1

Composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie

Code de la sécurité sociale

Article R143-24

Article R143-24

Dans les cas mentionnés à l'article R. 143-21, la Commission nationale technique est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat général.

Dans le cas mentionné à l'article R. 143-23, la commission nationale technique est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la Commission nationale technique dans un délai maximum de huit jours, lui transmet les pièces et mémoires remis par les parties.

Les parties sont dispensées du ministère d'avoué et d'avocat.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 20 mars 1986

Abrogé le jeudi 1 octobre 1987

Dans les cas mentionnés à l'article R. 143-21, la Commission nationale technique est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat général.

Dans le cas mentionné à l'article R. 143-23, la commission nationale technique est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la Commission nationale technique dans un délai maximum de huit jours, lui transmet les pièces et mémoires remis par les parties.

Les parties sont dispensées du ministère d'avoué et d'avocat.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Dans les cas mentionnés aux articles R. 143-21 à R. 143-23, la commission nationale technique est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat. Toutefois, dans le cas mentionné à l'article R. 143-23, la commission nationale technique peut être également saisie, dans le même délai par dépôt de l'appel au secrétariat de la commission régionale. Dans ce cas, ce dernier transmet au secrétariat de la commission nationale technique les pièces et mémoires remis par les parties.

Les parties sont dispensées du ministère d'avoué et d'avocat.