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Nomination et renouvellement des membres de l'Union nationale des professionnels de santé

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Composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie

Code de la sécurité sociale

Article R142-7

Abrogé depuis le 1986-03-20

Les contestations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 815-14 ne sont pas soumises à la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Abrogé le jeudi 20 mars 1986

Les contestations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 815-14 ne sont pas soumises à la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6.