Abrogé depuis le 1986-12-10
Le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale recueille, dans le délai de cinq jours, le visa du président du tribunal. Il retourne à l'organisme créancier, après l'avoir revêtu de la formule exécutoire, l'original de chaque contrainte visé par le président.
Le second exemplaire, complété par l'indication de la date et du visa du président, est conservé au secrétariat du tribunal.
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En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le mercredi 10 décembre 1986
Le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale recueille, dans le délai de cinq jours, le visa du président du tribunal. Il retourne à l'organisme créancier, après l'avoir revêtu de la formule exécutoire, l'original de chaque contrainte visé par le président.
Le second exemplaire, complété par l'indication de la date et du visa du président, est conservé au secrétariat du tribunal.