Article R863-7
Abrogé depuis le 2019-11-01 par Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1
Les dispositions de la section 2 et des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre VII du titre IV du livre Ier et de l'article R. 861-29 sont applicables aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé.
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