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Sous-section 2

Dispositions relatives aux opérations financières exécutées par le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire

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Article R862-11-4

Mode de paiement de la taxe de solidarité additionnelle

Code de la sécurité sociale

Article R862-11-3

Article R862-11-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-application de l'article R. 243-18 aux taxes spécifiques

Résumé Les taxes pour la couverture maladie n'ont pas la règle de majoration en cas de manquement répété.

L'article R. 243-18 n'est pas aux taxes mentionnées à l'article L. 862-4 et à l'article L. 862-4-1.

3 versions

3 cités

Historique des versions

Version 3

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Extension de la portée d’exemption fiscale

Résumé des changements La modification étend l'exemption fiscale du seul troisième paragraphe de l’article R 243‑18 au texte complet, rendant ainsi toutes ses dispositions hors taxe.

L'article R. 243-18 n'est pas aux taxes mentionnées à l'article L. 862-4 et à l'article L. 862-4-1.

Version 2

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Extension des exclusions fiscales

Résumé des changements L’article exclut désormais non seulement la taxe prévue par l’article L 862‑4 mais aussi celle prévue par l’article L 862‑4‑1, tout en supprimant le qualificatif « applicable ».

En vigueur à partir du vendredi 1 novembre 2019

Le troisième alinéa de l'article R. 243-18 n'est pas aux taxes mentionnées à l'article L. 862-4 et à l'article L. 862-4-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 7 mars 2016

Le troisième alinéa de l'article R. 243-18 n'est pas applicable à la taxe mentionnée à l'article L. 862-4.