Abrogé depuis le 2021-01-01 par Décret n°2020-1744 du 29 décembre 2020 - art. 1
Le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
2 versions
En vigueur à partir du vendredi 1 novembre 2019
Abrogé le vendredi 1 janvier 2021
Le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005
Le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.