Article R861-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement échelonné des dettes de prestations versées à tort
Résumé Un débiteur peut payer sa dette en plusieurs fois selon un plan.
La dette restant à la charge du débiteur mentionné à l'article R. 861-22 peut être remboursée selon un échéancier établi par l'organisme qui a émis la notification de payer.
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