Article R861-15-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusions et évaluations mixtes des biens et services professionnels
Résumé Si un bien est utilisé pour le travail, il ne compte pas dans l'évaluation des ressources, sauf si on l'utilise aussi pour des raisons personnelles, auquel cas seule une partie est prise en compte.
Les biens et services énumérés à l'article R. 861-15-1 ne sont pas pris en compte lorsqu'ils ont été détenus ou utilisés à usage professionnel. En cas d'usage mixte, l'évaluation est effectuée au prorata de l'utilisation à usage privé ou personnel.
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