Article R861-15-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période de référence pour l'évaluation des ressources
Résumé La période de référence pour vérifier les ressources est la même que celle de l'article R. 861-8.
La période de référence est celle prévue à l'article R. 861-8.
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