Article R861-9
Abrogé depuis le 2008-01-31
Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R861-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005
Abrogé le jeudi 31 janvier 2008
Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires.