Retour à la section

Section 3

Contentieux et pénalités

Article suivant

Article R815-52

Qualification de l'agent judiciaire de l'État pour les affaires de solidarité aux personnes âgées

Code de la sécurité sociale

Article R815-51

Article R815-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intervention du ministre dans les affaires relatives à l'allocation de solidarité

Résumé Le ministre peut s'impliquer dans les procès liés à cet article à tout moment.

Le ministre chargé de la sécurité sociale est recevable à intervenir devant toutes les juridictions et en tout état de la procédure dans toutes les affaires relatives à l'application du présent chapitre.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des préfets de région comme intervenants

Résumé des changements Le ministre est désormais le seul à pouvoir intervenir devant les juridictions, les préfets de région n'étant plus mentionnés.

Le ministre chargé de la sécurité sociale est recevable à intervenir devant toutes les juridictions et en tout état de la procédure dans toutes les affaires relatives à l'application du présent chapitre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 13 janvier 2007

Le ministre chargé de la sécurité sociale et les préfets de région sont recevables à intervenir devant toutes les juridictions et en tout état de la procédure dans toutes les affaires relatives à l'application du présent chapitre.