Article R815-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des ressources pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Résumé Les demandeurs de l'allocation de solidarité aux personnes âgées doivent déclarer leurs revenus et ceux de leur conjoint ou partenaire.
La personne qui sollicite le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est tenue de faire connaître à l'organisme ou au service chargé de la liquidation le montant des ressources, prises en compte dans les conditions fixées aux articles R. 815-22 à R. 815-25, dont elle, et le cas échéant son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dispose.
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