Code de la sécurité sociale

Article R815-6

Article R815-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Résumé Si vous avez une seule pension de retraite, envoyez votre demande d'aide financière à l'organisme qui vous la verse.

Le demandeur titulaire d'un seul avantage de vieillesse adresse ou remet sa demande à l'organisme ou au service débiteur de cet avantage qui procède à la liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.


Historique des versions

Version 1

Le demandeur titulaire d'un seul avantage de vieillesse adresse ou remet sa demande à l'organisme ou au service débiteur de cet avantage qui procède à la liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.