Article R815-58-1
Abrogé depuis le 2021-01-01 par Décret n°2020-1798 du 29 décembre 2020 - art. 1
Le fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L. 815-26 est administré par le ministre chargé de la sécurité sociale.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article R815-58-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 13 janvier 2007
Abrogé le vendredi 1 janvier 2021
Le fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L. 815-26 est administré par le ministre chargé de la sécurité sociale.