Article R861-9
Abrogé depuis le 2005-01-01
Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R861-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2001
Abrogé le samedi 1 janvier 2005
Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires.