Article R848-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des informations sur les bénéficiaires de la prime d'activité
Résumé Les infos sur les bénéficiaires de la prime d'activité sont envoyées aux services statistiques des ministères de l'action sociale et de l'emploi.
Les informations mentionnées à l'article L. 846-2 sont transmises aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.
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