Article R846-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Début de versement de l'allocation de la prime d'activité
Résumé Vous recevez la prime d'activité dès le premier jour du mois où vous avez fait la demande.
L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l'article R. 846-1.
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