Article R845-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions fiscales pour les non-salariés
Résumé Les revenus imposables des personnes visées par l'article 62 sont calculés sans déduire les frais professionnels.
Pour les personnes mentionnées à l' article 62 du code général des impôts , les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels.
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