Abrogé par Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 6
Créé le 1 juillet 2001 · En vigueur du 1 janvier 2009 au 31 décembre 2017
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parDécret n°2017-858 du 9 mai 2017art. 6
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parDécret n°2008-1502 du 30 décembre 2008art. 3
En résumé. La mention du versement au fonds national d'aide au logement a été supprimée, ne conservant que la partie sur le recouvrement de la contribution.
Les…
articles R. 834-7…
(dernier alinéa), R. 834-8, R. 834-9, R. 834-11, R. 834-12 et R. 834-13 sont applicables pour le recouvrement ⏺ de la contribution prévue au 2° du deuxième alinéa de l'
article L. 834-1…
.…
En vigueur du dimanche 1 juillet 2001 au mercredi 31 décembre 2008
En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.
Les
articles R. 834-7
(dernier alinéa), R. 834-8, R. 834-9, R. 834-11, R. 834-12 et R. 834-13 sont applicables pour le recouvrement et le versement au fonds national d'aide au logement de la contribution prévue au 2° du deuxième alinéa de l'
article L. 834-1
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