Article R654-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorités compétentes pour s'opposer aux décisions de la Caisse nationale des barreaux français
Résumé Deux ministres peuvent contester les choix de la Caisse nationale des barreaux français sur les cotisations et les retraites des avocats.
Les autorités de l'Etat investies du pouvoir d'opposition aux décisions de la Caisse nationale des barreaux français relatives au taux des cotisations, au montant du plafond et à la revalorisation des prestations du régime complémentaire de vieillesse sont le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
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