Article R655-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de la cotisation spéciale des avocats
Résumé Chaque année, la cotisation spéciale que doivent payer les avocats est calculée en divisant le produit de leurs droits et des cotisations collectées l’année précédente par le nombre d’avocats inscrits au début de l’année.
Mots-clés : cotisation avocat sécurité sociale
La cotisation spéciale prévue au dernier alinéa de l'article L. 655-2 est égale, pour chaque année civile, au quotient du produit des droits mentionnés à l'article L. 652-6 de l'année et des cotisations prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 652-7 mises en recouvrement au cours de l'année précédente, par le nombre des avocats inscrits au 1 er janvier de l'année d'exigibilité de cette cotisation spéciale
1 version
3 cités