Retour à la section

Section 6

Dispositions communes

Article suivant

Article R653-25

Procédure de réclamation pour les prestations des avocats

Code de la sécurité sociale

Article R653-24

Article R653-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des faits de guerre pour l'application des dispositions de prestations

Résumé Si un avocat meurt ou devient invalide à cause de la guerre, les règles habituelles ne s'appliquent pas.

Les dispositions des sections 2, 3 et 4 du présent chapitre ne s'appliquent pas si le décès ou l'invalidité trouvent leur origine dans des faits de guerre.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les dispositions des sections 2, 3 et 4 du présent chapitre ne s'appliquent pas si le décès ou l'invalidité trouvent leur origine dans des faits de guerre.