Article R653-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant du capital décès pour les avocats et conjoints collaborateurs
Résumé Le montant versé en cas de décès d'un avocat ou de son conjoint est décidé par l'assemblée générale et doit être validé selon des règles précises.
L'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration, fixe le montant du capital alloué en cas de décès d'un avocat ou d'un avocat stagiaire inscrit au tableau ou sur la liste du stage durant les trois mois précédant le décès.
Les dispositions des articles L. 652-4 et R. 652-38 sont applicables à cette délibération.
Le montant du capital alloué en cas de décès d'un conjoint collaborateur est égal au produit de celui prévu pour les avocats et de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation versée par le conjoint collaborateur pour ce risque.
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