Article R653-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de versement de la pension de retraite des avocats
Résumé La pension de retraite des avocats démarre au début du trimestre suivant la demande et s'arrête à la fin du trimestre du décès.
L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé, sous réserve que les conditions d'attribution soient remplies.
La pension de retraite est versée à trimestre échu. Elle peut faire l'objet d'un versement mensuel lorsque son montant est supérieur à un seuil fixé chaque année par décision du conseil d'administration.
Les arrérages sont dus jusqu'au dernier jour du trimestre civil du décès.
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