Abrogé depuis le 2004-12-30
Les comptes financiers et le bilan annuel sont soumis, dans les trois mois de la clôture de l'exercice, à l'examen du ministre chargé de la sécurité sociale.
Un exemplaire en est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, et au receveur général des finances de Paris.
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En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le jeudi 30 décembre 2004
Les comptes financiers et le bilan annuel sont soumis, dans les trois mois de la clôture de l'exercice, à l'examen du ministre chargé de la sécurité sociale.
Un exemplaire en est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, et au receveur général des finances de Paris.