Article R652-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement des droits de plaidoirie par les avocats
Résumé Les avocats paient leurs droits de plaidoirie à la caisse avant le 15 du mois qui suit le trimestre.
Au plus tard le quinzième jour du mois suivant le dernier jour de chaque trimestre civil, l'avocat ou la société d'avocats reverse à la Caisse nationale des barreaux français les droits de plaidoirie qu'il a perçus durant ce trimestre.
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