Article R652-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant du droit de plaidoirie
Résumé Le droit de plaidoirie coûte 13 euros.
Le montant du droit de plaidoirie est fixé à 13 euros.
1 version