Article R652-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de cotisation pour les avocats salariés bénéficiaires de revenus de remplacement ou de prestations en espèces
Résumé Un avocat salarié ne paie pas de cotisation s'il reçoit un revenu de remplacement ou des prestations pour maladie, maternité ou invalidité et ne peut pas garder son salaire complet.
Aucune cotisation n'est due pour les périodes pendant lesquelles l'avocat salarié établit sa qualité de bénéficiaire :
1° D'un revenu de remplacement versé en application de l'article L. 5421-2 du code du travail ;
2° De prestations en espèces de l'assurance maladie, de l'assurance maternité ou de l'assurance invalidité lorsqu'il ne peut prétendre au maintien intégral de son salaire en application soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de stipulations conventionnelles.
Ces périodes sont comptées de date à date.
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