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Article R652-22

Prise en charge des cotisations des avocats indépendants en cas de maladie prolongée ou d'insuffisance de ressources

Code de la sécurité sociale

Article R652-21

Article R652-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de cotisation pour les bénéficiaires de la pension d'invalidité des avocats

Résumé Les avocats invalides et leurs conjoints qui reçoivent une pension ne paient pas de cotisations.

Aucune cotisation n'est due par l'avocat exerçant en qualité de travailleur indépendant ou pour un conjoint collaborateur, lorsqu'ils sont bénéficiaires de la pension pour invalidité permanente prévue à l'article R. 653-22.

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Aucune cotisation n'est due par l'avocat exerçant en qualité de travailleur indépendant ou pour un conjoint collaborateur, lorsqu'ils sont bénéficiaires de la pension pour invalidité permanente prévue à l'article R. 653-22.