Article R652-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevabilité de la cotisation annuelle pour les avocats salariés
Résumé Les avocats salariés doivent payer une cotisation annuelle s'ils ont exercé à titre libéral, en fonction du nombre de jours d'exercice libéral dans l'année.
Sont redevables de la cotisation annuelle prévue au premier alinéa de l'article L. 652-7 due au titre de leur exercice libéral au prorata du nombre de jours correspondant à cet exercice pendant l'année civile :
-l'avocat salarié poursuivant son exercice à titre libéral ;
-l'avocat exerçant à titre d'avocat salarié après avoir exercé à titre libéral.
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