Article R723-17
Abrogé depuis le 2019-07-08
Le conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français fixe le montant de l'encaisse que l'agent comptable est autorisé à conserver.
2 versions
Code de la sécurité sociale
Article R723-17
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du lundi 8 juillet 2019
Abrogé le lundi 8 juillet 2019
Le conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français fixe le montant de l'encaisse que l'agent comptable est autorisé à conserver.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 30 décembre 2004
Le conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français fixe le montant de l'encaisse que l'agent comptable est autorisé à conserver.