Article R652-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant de l'encaisse conservable par l'agent comptable
Résumé Le conseil fixe la somme que l'agent comptable peut garder.
Le conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français fixe le montant de l'encaisse que l'agent comptable est autorisé à conserver.
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