Article R652-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'arrêté des statuts de la Caisse nationale des barreaux français
Résumé Les règles de la Caisse nationale des barreaux français sont validées par un vote et approuvées par les ministres du budget et de la sécurité sociale.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 652-1, les statuts de la Caisse nationale des barreaux français sont arrêtés, sur proposition du conseil d'administration, par l'assemblée générale des délégués.
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 652-1 est pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale.
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