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Article R643-12

Délai de réponse implicite pour les demandes de liquidation ou de révision de pensions de réversion

Code de la sécurité sociale

Article R643-11-4

Article R643-11-4

Lorsque la demande porte sur plus d'un trimestre, l'intéressé peut demander à opter pour un échelonnement du versement en échéances mensuelles selon les modalités prévues par un décret. Dans ce cas, le montant des cotisations est assorti d'une majoration.

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Version 1

En vigueur à partir du lundi 10 septembre 2012

Abrogé le lundi 8 juillet 2019

Lorsque la demande porte sur plus d'un trimestre, l'intéressé peut demander à opter pour un échelonnement du versement en échéances mensuelles selon les modalités prévues par un décret. Dans ce cas, le montant des cotisations est assorti d'une majoration.