Article R641-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 281-2 aux organismes des professions libérales
Résumé Les mêmes règles sur les dépenses et recettes obligatoires s'appliquent aux organismes des professions libérales.
Les dispositions de l'article L. 281-2 sont applicables, sous réserve des mêmes transpositions que celles mentionnées à l'article R. 641-24, aux organismes mentionnés au présent chapitre.
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